Conditions générales de vente

 

  1. Généralités

Toutes les prestations fournies par Pretty-Pet SA à ses clients, sont fournies exclusivement sur la base des conditions générales ci-dessous. Toute modification ne sera valable qu’en cas d’accord écrit entre Pretty-Pet SA et le client.

En passant commande, le client reconnaît accepter formellement ces conditions générales.

  1. Conclusion du contrat

Pretty-Pet SA se réserve de modifier ou refuser d’honorer les offres figurant sur Internet (prix, rupture de stock).

Une commande à Pretty-Pet SA de produits de son assortiment figurant sur Internet correspond pour le client à un contrat d’achat.

Pretty-Pet SA dispose d’un délai de 10 jours pour accepter une commande et envoyer une confirmation de commande au client, au plus tard cependant avec la livraison des articles commandés. Pretty-Pet SA se réserve le droit de refuser une commande. Au cas où nous n’exécutons pas une commande, nous en informons immédiatement le client. Au cas où un produit n’est plus disponible, aucun contrat n’est conclu et nous en informons également le client immédiatement. Une confirmation de commande automatique ou la prise de commande téléphonique ne représente pas valeur légale d’acceptation de commande. Si nous n’envoyons pas de confirmation de commande en bonne et due forme dans un délai de 10 jours, la commande est considérée comme refusée. Le contrat de vente est validé par l’envoi d’une confirmation de commande ou d’une facture.

  1. Droit de résiliation

3.1 Le client est autorisé à résilier sa commande ou à échanger les marchandises dans un délai de 7 jours ouvrables dès réception de la marchandise.

Les justifications de la résiliation doivent être présentées par écrit ou par téléphone 022 735 12 02. Le retour de la marchandise ne peut être effectué qu’après accord de Pretty-Pet SA.

Pretty-Pet SA ne prend en charge aucun frais concernant un renvoi.

L’adresse de retour est:

Pretty-Pet SA

Rue du Rhône, Parking de Rive 116
1204 Genève, Suisse

 

3.2 En cas de résiliation d’un achat, Pretty-Pet SA établira une note de crédit dans un délai de 10 jours, déductible sur une nouvelle commande dans notre shop on-line.

Le client supportera les frais de retour. Pretty-Pet SA est autorisé à réduire la note de crédit des frais qu’il aura déboursé et d’une moins-value si la marchandise n’est pas restituée à l’état de neuf dans son emballage d’origine, sauf bien entendu si l’examen démontre que l’article a été livré défectueux.

Si le client peut prouver que le renvoi est impossible, il doit en justifier le motif afin que Pretty-Pet SA puisse en examiner les raisons et, en cas d’accord, établir une note de crédit

Les dispositions de ce paragraphe conservent intact le droit du client  d’ouvrir  une procédure en dommages et intérêts.

3.3 Sont exclus du droit de résiliation:

– la modification du prix des marchandises ou des services en raison de l’évolution des marchés financiers.

– les marchandises qui, par leur nature ou pour des raisons d’hygiène, ne peuvent être réutilisées, dont la durée d‘utilisation est très courte ou dont la date de péremption est dépassée.

– les aliments dont l’emballage a été ouverts ou qui ne seraient pas dans leur emballage d’origine.

  1. Livraison

4.1 Tous les articles disponibles sont livrés immédiatement, après contrôle de qualité.
– La livraison est effectuée sur tout le territoire suisse.

4.2 Le délai de livraison habituel est de 10 jours ouvrables, pour autant que l’offre ne précise pas un délai différent. Il n’est toutefois pas contraignant.

Si un article n’est pas livrable dans un délai rapide, nous informons le client le plus vite possible par E-Mail du délai de livraison prévisible. Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison partielle. Aucun frais d’expédition supplémentaire ne sera facturé pour le solde de la livraison.

Si des retards de livraison sont causés par des événements extérieurs, tels que grèves, conflits, problèmes de circulation ou tout événement indépendant de notre volonté, aucune action en dommages et intérêts ne peut être intentée contre Pretty-Pet SA

Si la livraison est retardée par la faute du transporteur ou du client (absence, impossibilité de livrer …), Pretty-Pet SA n’a pas à en répondre.

  1. Nous offrons les modes d’expédition suivants

5.1 Mode d’expédition et livraison :
– Expédition par colis uniquement en Suisse
– Nos marchandises sont bien emballées afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

5.2 Tarif des frais de livraison:
– Commandes supérieures à CHF 50.- : livraison gratuite en Suisse. Sinon la participation aux frais de port se monte à 10.- CHF

  1. Prix

6.1 Les prix indiqués sont les prix publics, TVA incluse.

6.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage et d’expédition.

6.3 Les prix et l’assortiment des produits sont mis à jour continuellement sur notre site Internet. Ces mises à jour annulent et remplacent les pages anciennes et les offres précédentes.

6.4 Le prix indiqué au moment de la commande est seul valable pour la facturation.

  1. Paiement

Pour les livraisons en Suisse, les modes de paiement suivants sont acceptés:

Carte de crédit: le prélèvement se produit après l’envoi de la marchandise.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés:

– Mastercard
– VISA

  1. Réserve de propriété des marchandises

Jusqu’au paiement complet, les marchandises commandées restent la propriété de Pretty-Pet SA (réserve de propriété).

  1. Garantie pour défauts

9.1 En cas de défaut de la marchandise, les parties s’en réfèrent aux dispositions légales.

9.2 Le client s’engage à examiner la marchandise à réception et d’en signaler immédiatement les défauts éventuels à Pretty-Pet SA. Si le client constate à une date plus tardive que la marchandise est défectueuse, il est obligé d’en informer Pretty-Pet SA immédiatement. Passé un délai raisonnable, la marchandise est considérée comme irréprochable.

9.3 Les dommages que le client a causé par l’utilisation inappropriée de la marchandise ou contraire au contrat ne sont pas considérés comme défaut. Les recommandations du fabricant définissent l’usage correct de la marchandise.

9.4 La garantie est habituellement de 12 mois dès la réception de la marchandise pour les appareils techniques, sauf indication différente du fabricant. La présentation de la facture fait office de garantie.

9.5 Si les conditions du remplacement d’un article défectueux sont remplies, le client est tenu de renvoyer la marchandise dans les 7 jours à Pretty-Pet SA. Le renvoi de la marchandise défectueuse se fera selon les dispositions légales et correctement emballée. Conformément aux dispositions légales, Pretty-Pet SA se réserve de faire valoir des dommages et intérêts au cas où les marchandises ne seraient pas retournées correctement.

9.6 La garantie s’éteint si des interventions, des réparations ou des tentatives de réparations sont effectuées par l’acheteur ou par un tiers, sans notre approbation écrite.

9.7 Si des dommages dus au transport de la marchandise devaient est constatés, le client doit immédiatement établir une réclamation au transporteur (service de livraison). Les dommages constatés nous seront communiqués dans les 2 jours après réception de la marchandise soit par E-Mail (info@pretty-pet.ch) soit par téléphone (022 735 12 02). Cependant, si le client néglige cette communication, cela ne réduit en rien la validité de ses droits.

  1. Restriction de responsabilité

10.1 Des exigences de dommages-intérêts contre nous sont exclues, si elles ne sont pas fondées sur une négligence grossière de notre part. La prescription pour la revendication des dommages-intérêts se monte à 3 ans à partir de la date de l’action litigieuse. Si les prescriptions légales définissent une prescription plus courte, celles-ci seront prédominantes. Le droit à une garantie est traité indépendamment.

  1. Protection des données

Le client est d’accord que ses données personnelles reçues dans le cadre de la relation d’affaires soient sauvegardées électroniquement et soient traitées. Il est fait remarquer que dans l’esprit de cette disposition, les données enregistrées serviront à l’exécution du contrat de vente, en particulier en vue de l’exécution de la commande et du service de comptabilité. Pretty-Pet SA ne transmet pas ces données à des tiers. La transmission des données est codée. Toutefois, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité sur la sécurité des données transitant sur Internet.

  1. Copyright

Tous les logos, les images et les graphiques de nos fournisseurs, figurant dans nos documentations, sont la propriété des entreprises que nous représentons et sont protégées par les copyrights des bailleurs de licence correspondants. Toutes les autres photos présentées sur nos documentations, les logos, les textes, les rapports, ainsi que les scriptes, les routines de programmation et nos propres développements, passés ou présents, ne peuvent être copiés ou transmis sans notre accord écrit. TOUS DROITS RESERVES.

  1. For de juridiction

13.1 Le for de juridiction du domicile Pretty-Pet SA est déclaré seul compétent, pour autant que la loi ne le prévoie pas autrement.

13.2 Pour tout différend qui pourrait survenir, c’est le droit suisse qui s’appliquera.

  1. Clause de sauvegarde et validité des conditions de vente

Par sa commande, le client reconnaît les conditions générales de vente Pretty-Pet SA. Si une disposition de ces conditions générales devait, pour quelque raison que ce soit, être déclarée nulle, les autres dispositions restent valables et inchangées. La réglementation concernée est immédiatement remplacée par la réglementation légale correspondante. Tout accord verbal n’entrera en vigueur que s’il est confirmé par écrit.